Intégration du service public

Fiche pratique

Complémentaire santé (mutuelle) dans la fonction publique 

Vérifié le 28 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez une complémentaire santé ? À partir du 1er janvier 2022, les administrations d’État, prennent progressivement et partiellement en charge vos cotisations. Dans la fonction publique, ce sera à partir de 2025.

À partir du 1er janvier 2026, vous pourrez bénéficier d'une prise en charge partielle de vos cotisations à une complémentaire santé (mutuelle) par votre collectivité employeur.

La prise en charge partielle des cotisations vise les mutuelles destinées à couvrir les frais médicaux occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

Et dès le 1er janvier 2025, votre administration prendra en charge partiellement les cotisations aux mutuelles destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès (prévoyance).

L'assemblée délibérante de votre collectivité doit débattre des garanties qu'elle souhaite accorder en matière de protection sociale complémentaire d'ici le 18 février 2022.

Vous pourrez bénéficier de cette prise en charge partielle que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

La prise en charge partielle des cotisations vise les mutuelles destinée à couvrir les frais médicaux occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

Elle vise aussi les mutuelles destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès.

Votre mutuelle peut être une mutuelle à laquelle vous avez vous-même souscrit.

Il peut aussi s'agir d'une mutuelle proposée par votre collectivité employeur. Dans ce cas, il peut s'agir d'une mutuelle choisie par votre collectivité ou d'une mutuelle choisie par le centre de gestion et à laquelle votre collectivité a adhéré.

Si votre collectivité employeur décide de conclure un contrat collectif avec un organisme de protection complémentaire, vous devez adhérer à ce contrat collectif pour bénéficier de la prise en charge partielle de vos cotisations.

Si votre collectivité employeur décide d'adhérer à un contrat collectif souscrit par votre centre de gestion, elle peut adhérer pour un ou plusieurs des risques couverts par le contrat collectif.

Si votre collectivité a souscrit un contrat collectif, vous pouvez continuer à en bénéficier à votre retraite.

Lors de chaque élection municipale, la nouvelle assemblée délibérante de votre collectivité doit débattre, dans les 6 mois qui suivent, des garanties qu'elle souhaite accorder en matière de protection sociale complémentaire.

 À noter

si votre collectivité a déjà souscrit un contrat collectif de protection complémentaire en cours au 1er janvier 2022, ce nouveau dispositif de prise en charge partielle de vos cotisations mutuelle ne s'appliquera qu'à la fin de ce contrat.

À partir du 1er janvier 2026, vous pourrez bénéficier d'une prise en charge partielle de vos cotisations à une complémentaire santé (mutuelle) par votre établissement employeur.

Vous pourrez bénéficier de cette prise en charge partielle que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

La prise en charge partielle des cotisations vise les mutuelles destinée à couvrir les frais médicaux occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

Votre établissement pourra aussi prendre en charge partiellement les cotisations aux mutuelles destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès.

La mutuelle pourra être une mutuelle à laquelle vous avez vous-même souscrit. Dans ce cas, votre établissement employeur précisera quels sont les organismes de complémentaire santé ouvrant droit à une prise en charge partielle de vos cotisations.

Un accord collectif pourra aussi prévoir la souscription par votre établissement employeur d'un contrat collectif destiné à couvrir tout ou partie des risques maternité, maladie, accident, incapacité de travail, invalidité, inaptitude, décès.

Cet accord collectif pourra prévoir votre souscription obligatoire à tout ou partie des garanties que ce contrat collectif comporte.